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http://nla.gov.au/nla.cat-vn3885694
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France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents. 1799 Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7 De l'Impr. nationale, A Paris :
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France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents. Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7 De l'Impr. nationale, A Paris : 1799
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France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents. 1799, Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7 De l'Impr. nationale, A Paris :






