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Catalogue Persistent Identifier

http://nla.gov.au/nla.cat-vn3885694

APA Citation

France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.  1799  Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7  De l'Impr. nationale, A Paris :

MLA Citation

France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.  Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7  De l'Impr. nationale, A Paris :  1799

Australian Citation

France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.  1799,  Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7  De l'Impr. nationale, A Paris :