1 France. Rapport fait par Hémart au nom d'une commission spéciale, sur une pétition tendante à obtenir la faculté de disposer d'une rente viagère sur l'Etat, stipulée insaisissable et incessible : Séance du 12 nivôse an 7 A Paris : 1799 De l'Impr. nationale 4 p. ; Caption title. Imprint from colophon. At head of title: "Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents." In French.