Login to access Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt [electronic resource] : lequel prononce la cassation de celui du Parlement de Paris du 21 février précédent ... du 21 juin 1785.

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