Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'a commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Pais-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre [microform] : chargez des marchandises ou denrees du cru ou fabrique desdits Pais ou a vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrees du cru ou fabrique du royaume seront exempts & dechargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : et que la morue verte & seiche & le harang blanc & sort qui seront chargez sur lesdits vaisseaux seront exempts du payement de tous droits de sortie : du 29 novembre 1704 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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