Arrest du Conseil d'Etat du roy qui defend & prohibe l'entree dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualite que ce soit du cru, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres pays etrangers avec lesquels Sa Majeste est en guerre [microform] : a peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction de commerce contre les marchands a qui il sera reconnu que les marchandises appartiendront : du 28 aoust 1703

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