Lettres patentes du roi, en forme de declaration, concernant la forme dans laquelle les proces portes au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a ete attribuee par des attributions generales & particulieres, doivent etre continues en la Chambre royale : donnees a Versailles, le 22 decembre 1753, registrees en ladite chambre le 4 janvier 1754

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