Arret du Conseil d'Etat du roi, qui casse l'arret du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier [microform] : & cependant par grace, accorde aux marchands & artisans domicilies dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau delai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautes : du 26 fevrier 1784

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