Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt lequel prononce la cassation de celui du Parlement de Paris du 21 février précédent ... du 21 juin 1785. - France. Conseil d'Etat. (Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785)
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Citation title: Arrêt du 21 juin 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, a l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt.
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Goldsmiths'-Kress no. 13017.
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Keywords: France; Personal property -- Valuation -- France; Auctioneers -- Legal status, laws, etc. -- France; Central-local government relations -- France -- Compiègne -- History -- Sources; Compiègne (France) -- History -- 18th century -- Sources; France -- History, Local -- Names