Arrest du Conseil d'Estat du roy qui maintient & garde les marchands & negocians du royaume dans la liberte ou ils sont d'adresser leurs caisses & balots a leurs correspondans [microform] : pour faire passer ensuite lesdites caisses & balots du poids au dessus de cinquante livres aux lieux de leur destination par les voitures qu'ils estimeront les plus commodes : du 2 avril 1701

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