Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifie [microform] : contenant les noms des marchands & autres particuliers qui ont achete les 7164 pieces de toiles peintes ... et les 1541 pieces d'ecorces d'arbres avec la quantite ... vendues a chacun ..., le prix ..., & les termes convenus pour le payment : avec defenses de faire dans le royaume aucun commerce ni usage des toiles peintes & ecorces d'arbres : du 18 novembre 1702

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