Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne qu'à commencer du quinze du present mois de septembre 1703 les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume [electronic resource] : chargez de cuivre en rozette, de chaudrons de cuivre rouge ou de cuivre jaune, &c., ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans l'arrest du Conseil du 19 juin dernier, ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau, aux conditions portées par ledit arrest du 19 juin : du 1 septembre 1703
- Bib ID:
- 6046170
- Format:
- Book
- Author:
- France. Conseil d'Etat
- Online Access:
- http://galenet.gale.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U100413065&srchtp=a&ste=14&q=nla
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- Description:
-
- A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1703
- 4 p.
- Notes:
-
- Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
- Goldsmiths'-Kress no. 03968.
- Reproduction:
- Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web.
- Subject:
- Copyright:
-
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- Reason for copyright status:
- Since 1773 [Created/Published Date + 70 Years]
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- Material type:
- Literary Dramatic Musical
- Published status:
- Published
- Publication date:
- 1703
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